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régime fiscal

En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de finances (PLF 2022) de deux amendements majeurs pour faciliter la fusion des sociétés agricoles et éclaircir le régime fiscal des services environnementaux.
Les premiers choix de l'Assemblée
En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de finances (PLF 2022) de deux…
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