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député Frédéric Descrozaille

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  • La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 mars. Retour sur les principales mesures qui concernent l'alimentaire et le calendrier de mise en oeuvre.
    Ce que dit la nouvelle loi
    La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric…
La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 mars. Retour sur les principales mesures qui concernent l'alimentaire et le calendrier de mise en oeuvre.
Ce que dit la nouvelle loi
La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric…
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