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conseil d'État

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Toute l'actualité dans la catégorie conseil d'État du groupe d'information Réussir.
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Égalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d’État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l’ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019.
Prix abusivement bas : le Conseil d’État donne raison aux coopératives
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Égalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a…
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