PAC 2024 et couverts végétaux : les règles à respecter pour être dans les clous de la conditionnalité des aides

Mis à jour le 23 août 2024

Les couverts végétaux concernés par deux règles de la conditionnalité de la PAC 2024

En lien avec la volonté de lutter contre l’érosion des sols, les couverts végétaux réglementaires sont concernés pas deux règles de la conditionnalité des aides de la PAC 2024 : la BCAE 6 qui encadre la couverture des sols et la BCAE 7 qui porte sur l'obligation de rotation. Les couverts végétaux étaient auparavant concernés par la BCAE 8 (éléments favorables à la biodiversité), mais ce n'est plus le cas depuis le printemps dernier avec la simplification de la PAC décidée par la Commission européenne.

Quels couverts végétaux sont autorisés pour respecter l’obligation de couverture des sols (BCAE 6) dans la PAC 2024 ?

Avec la PAC 2023, l’obligation de couverture des sols dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC 2024 (BCAE 6) est élargie à toute parcelle agricole en terres arables. Jusqu’en 2022, elle ne concernait que les parcelles situées en zones vulnérables. La couverture à mettre en place diffère selon que l'on est en zone vulnérable ou non

Obligation de couverts végétaux hors zone vulnérable

Pour les parcelles : si elles sont situées hors zone vulnérable, un couvert végétal doit être mis en place dans le cas des intercultures longues, c'est-à-dire dans les parcelles qui en 2025 seront déclarées avec une culture de printemps, soit une culture semée à partir du 1er janvier 2025 (ex. : céréale de printemps, maïs, tournesol). Le couvert devra être présent après la récolte pendant une période de minimum six semaines au choix de l’exploitant entre le 1er septembre et le 30 novembre.

Les couverts d'interculture suivants sont autorisés :

• couverts semés : il peut s'agir de la culture 2024, si elle répond à la période de présence (ex. : maïs moissonné après le 13 octobre pour une date choisie du 2 septembre au 12 octobre) ;
• repousses ;
• mulch ;
• cannes ou chaumes du précédent cultural.

Pour les jachères :  le couvert, semé ou spontané, doit être présent au 31 mai. Ces jachères ne peuvent être détruites avant le 31 août et doivent rester en place pendant au moins 6 mois.

Obligation de couverts végétaux en zone vulnérable

Pour les cultures arables en zone vulnérable, les dispositions définies par le Programme d’actions national nitrates concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles s’appliquent.

Dans le cas d'une interculture longue avec la culture principale 2024 récoltée avant le 20 septembre et la culture suivante implantée après le 21 décembre, le couvert devra rester en place pendant minimum 8 semaines, ne pas être détruit avant le 1er novembre et ne recevoir aucun traitement phytosanitaire durant la période de présence.

Les couverts autorisés sont :

• Cipan (cultures intermédiaires piège à nitrates) et cultures dérobées (la date limite d’implantation varie de début août à début novembre en fonction des départements (arrêtés préfectoraux).
• repousses de céréales et de colza denses et homogènes (maximum 20 % à couvrir).

Dans le cas d'une interculture longue, avec la culture principale 2024 récoltée après le 20 septembre, la couverture du sol est considérée comme respectée (sauf derrière maïs grain, sorgho grain ou tournesol).

Après une culture de maïs grain, sorgho grain ou tournesol : la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes (mulching), suivi d’un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte.

Dans le cas d'une interculture courte entre un colza et une culture semée à l'automne, les repousses denses de colza sont autorisées et doivent être maintenues au minimum 1 mois.

Les couverts végétaux peuvent-ils être considérés comme une culture secondaire dans le cadre de BCAE 7 (rotation des cultures) de la PAC 2024 ?

La BCAE 7 impose deux critères cumulatifs

• Le critère annuel impose que 35 % terres arables (35 %) soit emblavé avec une culture principale différente de l’année précédente, ou que la culture principale soit suivie d’une culture secondaire.
• Le critère pluriannuel s’examine sur quatre années : l’année en cours complétée par les trois années précédentes. Sur cette période, il faut que, sur chaque parcelle agricole, au moins deux cultures principales différentes aient été emblavées. Si ce n’est pas le cas, il faut alors qu’une culture secondaire ait été installée chaque année sur cette période (monoculture de maïs).

Le couvert implanté au titre de la BCAE 6 peut, à certaines conditions, être considéré comme une culture secondaire, il doit être présent entre le 15 novembre et le 15 février de l’année suivante et avoir été implanté avec un couvert semé. Le mulching et les repousses sont exclus des couverts de la BCAE 7.

Ce couvert utilisé en culture secondaire peut être exploité pendant la période de présence obligatoire (fauche, pâturage…), sous réserve qu’il ne soit pas détruit. Contrairement à une jachère, il peut être fertilisé et traité. Attention, il ne pourra pas servir de culture principale pour l’année suivante.

Un couvert végétal peut-il remplir à la fois remplir les conditions de la BCAE 6 et celles de la BCAE 7 ?

Si l’on souhaite faire valoir ses couverts pour ces deux règles de la conditionnalité (BCAE 6 et 7), les périodes fixées pour chacune doivent être respectées. Le couvert doit être implanté au plus tard le 15 octobre (pour respecter les six semaines liées à l’application de la BCAE 6 avant le 30 novembre) et demeurer en place jusqu’au 15 février de l’année suivante (soit quatre mois au total) pour respecter la BCAE 7.

Les couverts végétaux sont concernés par plusieurs règles de la conditionnalité de la PAC 2024

Source : PSN

Les couverts végétaux ne sont plus concernés par la BCAE 8 dans la PAC 2024

Depuis la décision de la Commission européenne de supprimer la règle des 4 % d'éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables, les couverts végétaux ne sont plus concernés par la BCAE 8.

Demeure, au titre de la BCAE 8, l’obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (IAE) (haies, mares, bosquets) et des dates d’interdiction de taille des haies et des arbres.