Les obligations à respecter par les apiculteurs en matière de métrologie
L’ADA Pays de la Loire est allé à la rencontre des services de l’Etat en charge de cette réglementation et les acteurs du secteur pour faire le point sur les normes à respecter.
La mise en pots de miel et les autres opérations de préparation et de conditionnements des produits mis à la vente (pain d’épices, gelée royale, pollen, …) nécessitent l’utilisation d’un instrument de pesée qui respecte la réglementation en matière de métrologie.
Les balances réglementées
Une balance réglementée doit être contrôlée une fois par an par une entreprise agrée par l’Etat. Ces contrôles sont normalisés et standardisés. A la fin du contrôle il vous sera remis une vignette verte à coller sur votre appareil et justifiant du bon fonctionnement de sa pesée (prix moyen d’un contrôle annuel de balance réglementée : Entre 100€ et 130€ HT/contrôle).
Les réparations qui sont apportées à une balance réglementée doivent être effectuée par une entreprise agréée.
Cette obligation est à respecter dès que vous effectuez une mise en pot de miel dans un objectif de commercialisation, indépendamment de votre nombre de ruches ou de votre statut.
Pour savoir si un appareil de pesage répond aux normes de réglementation il faut vérifier si celle-ci comporte une vignette verte certifiant de sa conformité.
Aucun des appareils de mise en pots (doseuses, balances, …) commercialisés chez les vendeurs de matériel apicole n’est considéré comme une balance réglementée à notre connaissance. Un appareil non réglementé au moment de l’achat (absence de la vignette verte) ne pourra pas être réglementé par la suite.
Montant d'achat d’une balance réglementée : Environ 350€ HT pour une balance d’une porte de 1kg600 et une précision de 0.5g ou une balance d’une portée de 3kg200 et une précision de 1g.
La précision de la balance à utiliser est dépendante de la quantité de miel (ou autre produit apicole) mise en pot/conditionnée :
De 10g à 49g de produit : Balance ayant une précision de 0.2g. De 50g à 199g de produit : Balance ayant une précision de 0.5g. De 200g à 2kg de produit : Balance ayant une précision de 1g.
A chaque balance réglementée est attribuée un carnet de métrologie, carnet qui vous sera remis au moment de l’achat. Ce carnet est rempli par le salarié dépêché par l’organisme agréé lors des visites annuelles de contrôle de la balance ainsi que lors des opérations de réparations éventuelles. Il est à conserver comme preuve des opérations conduites sur votre balance.
Les risques encourus à ne pas avoir de balance réglementée
En cas de contrôle par la DGCCRF l’erreur non intentionnelle d’une mesure de masse ou l’absence d’une balance homologuée font l’objet de contravention, ce qui représente une amende 1 500 € maximum, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive constatée.
Si l’inspecteur considère que la pratique était faite de façon trompeuse volontairement la sanction peut devenir un délit. Dans ce cas la sanction peut s’élever jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison.
Les règles à respecter en matière de poids de miel dans les pots et leur contrôle
Un apiculteur utilisant une doseuse ou un autre appareil de pesée qui n’est pas un dispositif réglementé pour mesurer le poids du miel lors de sa mise en pot n’est pas obligé de repeser systématiquement ses pots, il peut procéder à un contrôle d’un échantillon du lot. Un échantillon correspondant à 7 à 10 pots par lot et par heure de travail environ est suggérée par la DGCCRF. Il est important que ces contrôles soient effectués de façon la plus homogène possible au sein du lot (ne pas faire tous les comptages à la fin de la journée).
1- Le contenu effectif des pots du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal
2- La proportion de pots présentant une « erreur en moins » supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous doit être suffisamment faible pour ne pas apparaitre lors des tests statistiques de contrôle. Par « erreur en moins » on entend la quantité de produit manquant dans le pot par rapport à la quantité affichée sur le pot.
Il est à noter que le poids des contenants en verre peut parfois être très variable entre deux fabricants, voir au sein d’un même lot. Il est donc conseillé d’y apporter une vigilance particulière pour éviter de se retrouver en infraction involontaire.
Conservation de traces écrites des contrôles effectués
Il est indispensable de conserver des traces écrites des procédures de contrôles de façon globale, mais aussi des relevés effectués. Chaque apiculteur doit donc avoir à disposition les documents suivants :
Une version écrite de la procédure de contrôle qui sera appliquée pour vérifier la masse des produits mis en pot (Moment des contrôles, fréquences des contrôles,…). Un document écrit centralisant les informations concernant les contrôles effectués : Dates des contrôles et masse mesurée à chaque fois.
La métrologie qu’est-ce que c’est ?
La métrologie est l’ensemble des disciplines liées à la mesure. Nous nous intéressons ici à la « métrologie légale » qui regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôle imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres ...) afin d’assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.
Côté web
Liste complète des entreprises disposant d’un agrément pour la réparation et le contrôle des balances réglementées :
Le guide des bonnes pratiques de contrôle métrologique interne (page 13) :
Le décret du 31 janvier 1978 :
