Retard de paiement : 40 euros en sus
À partir du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard déjà prévues par la loi. Le décret du 2 octobre 2012 (JO du 4 octobre) fixe le montant de cette indemnité. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire.
