Réforme du périmètre des Min, le décret est paru
Le Journal officiel du 20 mars a publié le décret sur la réforme du périmètre des Min prévu à l’article 20 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Ce décret « précise la procédure d’autorisation par l’autorité administrative d’une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national lorsque la surface de vente de ces produits excède 1000 mètres carrés ». Son application est immédiate.
