La loi de création de la BPI parue au JO
La loi relative à la création de la Banque publique d’investissement (BPI) est parue au JO du 1er janvier 2013. Cette structure, qui devrait être dotée d’une capacité d’engagement de l’ordre de 35 à 40 Mds Eur, doit réunir dans chaque région sous un guichet unique les moyens de la banque publique Oséo, du FSI et de CDC Entreprises. L’article 1er de la loi stipule qu’en vue de « soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie », la BPI « favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ». Elle doit en priorité orienter son action vers les TPE, PME et ETI. « Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières » et « apporte son soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique », est-il également inscrit dans l’article 1er.